KERMAN LOGGIA             

LEGISLATIONS

 

le module Kerman loggia a usage Professionnel ou privé .

 

Définition du module Kerman loggia

L’ensemble de ces modules  de fabrication garde comme à leur origine la faculté d'être déplacé par l'intermédiaire  d'un camion remorque approprié.

L'utilisation de containers maritime comme structure nous permet de conserver ca faculté de déplacement.

Tous les modules de la gamme KERMAN sont transportables et repositionnables.

Les possibilités d'implantation géographique sont ainsi étendues par rapport à une offre immobilière classique.

Ce point est essentiel. En effet, un futur propriétaire pourrait, par exemple, bénéficier d'avantages considérables.

 

la législation applicable au module Kerman loggia:

 

Si il est installé en-dehors d’un emplacement de type terrain de camping ou parc de loisir  le module Kerman est assimilé à une construction (article R 111-32-1 du Code de l'urbanisme). Il faut respecter les règles relatives aux constructions, et demander une autorisation d'urbanisme, selon la surface du module (déclaration préalable ou permis de construire).

 

Moins de 20m2 déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concerné.

Plus de 20 m2 demande de permis de construire.

 

Le mobile home 

 

Définition du Mobil home .

Une maison mobile, avec ou sans trait d’union (« mobile home » en anglais), est une habitation de forme rectangulaire pouvant servir de résidence permanente ou secondaire.

 

Elle doit être habitable à longueur d'année, construite sur un châssis remorquable, non sur fondations permanentes, et destinée à être raccordée aux services publics.

 

Bien qu’un parement enveloppe la base de ces maisons, elles reposent sur des roues et sont stabilisées par des pilotis ajustables.

 

 Il s'agit ainsi d'une grande caravane construite en usine dont le déplacement sur la voie publique doit être effectué par convoi exceptionnel.

 Un engin tracteur spécialisé est alors nécessaire à son déplacement vers un site permanent ou semi permanent.

 

 

La résidence mobile de loisir

 

Définition d'une habitation légère de loisirs HLL  également appelée chalet ou bungalow, est en France une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.

 

Elle diffère des résidences mobiles (ou mobile homes) par sa dimension qui peut excéder 40 m². Le mobile home devient un HLL pour l'administration dès lors qu'il perd sa mobilité. Au delà d'une taille de 35 m2 (SHON) l'implantation du HLL est soumise a une déclaration de travaux en mairie.

 

Ces installations ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, à condition que leur nombre soit inférieur à 20 % ou à 35 % du nombre d'emplacements et qu'il n'en soit pas fait usage de résidence principale, dans les camping les parcelles ne peuvent être vendues en toute propriété mais sont louées 

 

Dans les terrains affectés spécialement à cet usage c'est-à-dire les parcs résidentiels de loisirs en gestion "hôtelière" (parcelles louées) ou en gestion "Cession de parcelles" (parcelles vendues)

 

Dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées.

 

Si elle est installée en-dehors d'un de ces emplacements, la HLL est assimilée à une construction (article R 111-32-1 du Code de l'urbanisme). Il faut respecter les règles relatives aux constructions, et demander une autorisation d'urbanisme, selon la surface de la HLL (déclaration préalable ou permis de construire).

 

 

La norme AFNOR NF S 56-410, entrée en vigueur le 20 décembre 1999, a donné une définition officielle de la « résidence mobile de loisirs » en clarifiant sa situation juridique.

 

Les points principaux sont les suivants :

  • la surface maximale de la résidence mobile est de 40 m². Au-delà c'est la réglementation sur les HLL (Habitation légère de loisirs) qui doit s'appliquer et un permis de construire sera nécessaire. (selon l'Article R421-2 du Code de l'urbanisme) 
  • la résidence mobile doit conserver ses moyens de mobilité (sinon elle devient une HLL) 
  • elle n'est destinée qu'à un terrain de camping ou PRL (Parc résidentiel de loisirs
  • elle doit être une résidence de loisirs temporaire ou saisonnière et ne peut être une résidence principale 
  • les accessoires ne doivent pas entraver sa mobilité car elle doit pouvoir être tracté et faire un virage à tout moment sur demande de l'administration 
  • la résidence mobile et ses accessoires ne peuvent occuper plus de 30 % de la surface de l'emplacement 
  • Une maison mobile ne peut être posée que sur un emplacement loué (camping ou parc résidentiel de loisirs gestion hôtelière) 

Seul un HLL peut être posé sur une parcelle en toute propriété dans un Parc résidentiel de loisirs en cession d'emplacement. 

NOUVELLE REGLEMENTATION

 

Pour un bati de moins de 40m² : déclaration de travaux à retirer en mairie

Pour un bati de plus de 40m² : permis de construire

Pour plus d'informations:

 

http://www.legifrance.gouv.fr

 

Formulaire Déclaration de Travaux (déclaration Préalable)

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

 

Démarches administratives:

Agrandissement ou construction < à 2m² et à < à 1.5m de haut:  aucune déclaration

 

Agrandissement ou construction > à 2m² et < à 20m² : une déclaration de travaux

 

Au delà de 20 m2  pour toute forme de construction nous devons nous en remettre au règle d'urbanisme qui légifère la zone concerné.

 

   

 Réformes du droit de la construction

 

 

le 01/05/2012

par ALTER EC'HOME

dans LÉGISLATION

 

Conformément au décret publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011, les démarches pour la construction d’une extension en zone urbaine sont simplifiées à compter du 1er janvier 2012.

Ce que cela change :

la surface maximum ne nécessitant pas une demande de permis de construire mais une simple déclaration préalable de travaux passe de 20 à 40 m2

dorénavant il est possible de percer ou d’agrandir une ouverture avec une déclaration préalable

Ce que cela ne change pas :

si la surface totale du bâtiment (extension + partie déjà existante) dépasse les 170m2, il reste obligatoire de faire appel à un architecte

les zones concernées sont les zones urbaines, donc sont exclues de cette réforme les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles, bref assez restrictif (se référer au PLU ; Plan Local d’Urbanisme, le POS ; Plan d’Occupation des Sols et autres documents d’urbanisme)

Pour les textes officiels :

communiqué de presse du Ministère du Développement Durable des Transports et du Logement

le site de www.legifrance.gouv.fr

 

La législation en vigueur pour les habitations légères de loisirs (source : http://www.passerelleco.info)

le 30/11/2011

par ALTER EC'HOME

dans LÉGISLATION

 

13

Ne sont pas soumis au permis de construire …

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

    Dans le cas d’une construction nouvelle :

- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

    Dans le cas de travaux sur une construction existante :

- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.

- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.

- mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

    Dans le cas d’aménagements :

- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.

- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

 

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou œuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.

Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

- Les piscines non couvertes.

- Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :

de changer la destination d’une construction existante.

de créer une surface de plancher nouvelle.

- Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

- Les travaux de ravalement.

- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

- Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.

- Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

- Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

- Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

- Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :

en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu’ils supportent.

en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.

en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

 

Textes et règlements à consulter

- CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)

LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol

TITRE II ; Permis de construire

CHAPITRE I ; Régime général

Article R421-1

- Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

- Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

- Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

- Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

 

Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépôt de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

- Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans…

 

Informations légales du site

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.kerman-loggia.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Bernard Méda – SIRET 812 203 867 00013 – KERMAN LOGGIA, 59 Allée Jean Jaurès 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Créateur : Lounce

Responsable publication : Bernard Méda – me contacter

Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster : Bernard Méda – me contacter

Hébergeur : Amazon AWS : Seattle, WA, United States of America

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.kerman-loggia.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bernard Méda, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.kerman-loggia.com est mis à jour régulièrement par Bernard Méda. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.kerman-loggia.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Bernard Méda s’efforce de fournir sur le site www.kerman-loggia.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.kerman-loggia.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.kerman-loggia.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Bernard Méda est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Bernard Méda.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Bernard Méda ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Bernard Méda, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Bernard Méda ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.kerman-loggia.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Bernard Méda se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bernard Méda se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.kerman-loggia.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.kerman-loggia.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Bernard Méda ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.kerman-loggia.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.kerman-loggia.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.kerman-loggia.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Bernard Méda et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.kerman-loggia.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.kerman-loggia.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bernard Méda. Cependant, Bernard Méda n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.kerman-loggia.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet.
Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dansl’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.kerman-loggia.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux d’Angoulême en cas de litige avec un professionnel.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).